Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Avril 2026 Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
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Publié le 08 Avril 2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
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Publié le 07 Avril 2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
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Publié le 06 Avril 2026 Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction