Veille

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Publié le 15 Octobre 2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
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Publié le 14 Octobre 2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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Publié le 13 Octobre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Coup de pouce aux titres associatifs
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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier