Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
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Publié le 20 Juin 2019 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
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Publié le 18 Juin 2019 Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
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Publié le 07 Juin 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique