Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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Publié le 06 Mars 2019 Public - Public
Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités
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Publié le 06 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
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Publié le 06 Mars 2019 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars vient de sortir !