Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Mars 2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
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Publié le 24 Mars 2021 Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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Publié le 24 Mars 2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Publié le 23 Mars 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique