SARL : nullité du don manuel de parts sociales

En l'espèce, par actes sous seing privé un associé a fait donation à ses fils de la nue-propriété de parts sociales, qu'il détenait en toute propriété dans une SARL, lui-même en conservant l'usufruit. Les donataires ont chacun rempli un formulaire Cerfa de déclaration de don manuel prévoyant que les droits de mutation seraient nuls. A la suite de l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration fiscale, les donataires ont assigné le donateur aux fins de voir prononcer la nullité de la donation. Déboutés par le premier juge, ils ont interjeté appel.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel infirme le jugement. Elle rappelle que les dispositions qui organisent les modalités de cession, à quelque titre que ce soit, des parts sociales d'une SARL ne peuvent, en l'absence de toute énonciation contraire, déroger aux règles régissant les donations. L'article 931 du Code civil dispose que "tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire", à peine de nullité. Par dérogation, les donations se caractérisant par une remise matérielle et réelle au donataire d'un bien meuble corporel peuvent faire l'objet d'un don manuel et échapper à ce formalisme. Il en est de même, nonobstant leur dématérialisation, des actions de sociétés ; celles-ci sont des titres financiers négociables selon une procédure simplifiée. Or, il s'agit, en l'espèce, de parts sociales de SARL, pour lesquelles l'article L. 223-12 du Code de commerce dispose qu'elles ne peuvent être représentées par des titres négociables. A la différence des actions, ces parts ne sont, ainsi, pas négociables selon une procédure simplifiée ; les modalités de leur transmission sont prescrites par l'article L. 221-14 du Code de commerce. La donation devait donc être passée devant notaire. Or, la nullité sanctionnant la violation de cette disposition est d'ordre public, de sorte que, en l'espèce, les donations sont nulles.

Par Vincent Téchené