Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Publié le 23 Novembre 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Publié le 22 Novembre 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs