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Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Le décret du 11 mai 2016 portant adaptation du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, au droit de l'Union européenne, vient d'être publié au Journal officiel
Le décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 (JO 13 mai) adapte les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et modifie les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Il transpose les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence. Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet État. Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces États pourront sous conditions être maîtres de stage. Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats.  
Source : Actualités du droit