Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne

La directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 relative à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés a pour objectif d’améliorer l’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés en imposant aux États membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Ainsi, les particuliers et sociétés qui jusqu’à présent, effectuaient leurs recherches pays par pays dans le registre disposent d’une plateforme unique qui leur permet d’accéder à des informations sur les entreprises européennes inscrites au registre de leur État membre. Cette interconnexion des registres centraux facilitera les fusions transfrontalières, la transparence et la fiabilité des informations qui devront être régulièrement actualisées, et ce, afin de favoriser la confiance dans le marché.

La plateforme d’interconnexion des RCS européens, élargie aux entreprises situées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège est disponible sur le site portail e-justice européen depuis le 8 juin 2017. Selon Infogreffe, ce projet « BRIS » système d’interconnexion des RCS de l’Union européenne vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, faciliter l'entrée de l'Union européenne dans l'ère digitale et ainsi participer à la construction d'un marché unique dématérialisé au sein de l'Union.

Aucun identifiant n’est nécessaire pour effectuer une recherche sur la plateforme mais seulement l’une des trois informations suivantes : le nom de l’entreprise, le numéro d’immatriculation ou le pays. Parmi les résultats de recherche, d’autres informations peuvent figurer telles que le capital souscrit, les comptes annuels, les statuts etc.