Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise

Une caisse de crédit mutuel s’est rendue caution solidaire du paiement de loyers dus par une société en formation. Un associé de cette société s’est rendu caution en faveur de la Caisse de cet engagement. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné l’associé en exécution de son engagement.

La cour d’appel a rejeté sa demande. Les juges du fond ont retenu que la Caisse, qui ne conteste pas que l’engagement de caution dont elle poursuit l’exécution a été consenti en sa faveur en garantie des engagements de la société, alors en formation, ne justifie pas de la reprise automatique ou par décision expresse, des engagements pris par cette société en formation du chef des arriérés de loyer réclamés.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Les statuts de la société, produits devant les juges du fond, mentionnaient que les actes énoncés dans l’état annexé à ces statuts étaient repris par la société, et précisaient que l’immatriculation de la société emportait de plein droit reprise de ces engagements.

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Pour prouver que l'état des actes passés pour le compte de la société a bien été annexé aux statuts signés par les associés, il doit être annexé à l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal. La signature des statuts emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au RCS.