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La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire

Civil - Responsabilité
16/11/2017
La possibilité pour la victime d’obtenir réparation du préjudice résultant de la faute du notaire auprès d’un tiers ne peut suffire à libérer le professionnel du droit, la responsabilité de ce dernier n’étant pas subsidiaire.
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2017 (dans le même sens voir, Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.245, P+B ; Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840, P+B).

Les faits de l’espèce sont les suivants : une banque a consenti, par acte authentique reçu par notaire, à une SCI un prêt immobilier garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle. Par acte authentique reçu par le même notaire, la banque a consenti à la SCI un second prêt immobilier garanti par une hypothèque conventionnelle. Ces hypothèques conventionnelles portaient sur le même bien immobilier. Par acte authentique, la SCI a vendu ce bien immobilier. La banque a communiqué le montant de sa créance aux fins de purge des inscriptions hypothécaires. Le notaire a remis à la SCI un chèque incluant le montant de la purge des hypothèques. Le notaire ayant commis une faute en remettant les fonds provenant de la vente du bien hypothéqué à la SCI, la banque l’a assigné en responsabilité et indemnisation.

Pour rejeter les demandes de la banque, la cour d’appel retient que celle-ci n’ayant pas exercé son droit de suite, elle ne justifie pas d’un préjudice certain tiré de la perte de toute possibilité de recouvrer sa créance.

Au visa de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, cette décision est censurée par la Haute juridiction : « en statuant ainsi, alors que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, et qu'est certain le dommage subi par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le préjudice subi par la victime par la faute du professionnel du droit est certain même lorsque celle-ci dispose d'un recours contre un tiers et en toute hypothèse, la responsabilité professionnelle du praticien peut être recherchée dès lors que par sa faute son client a subi un dommage.




 
Source : Actualités du droit