Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
La mise à jour 2017 contient principalement des modifications au Modèle OCDE approuvées dans le cadre du Projet BEPS mené par l’OCDE et le G20. L’introduction du contenu de la mise à jour 2017 décrit en détail toutes ces modifications, qui comprennent notamment :
– les modifications du titre et du préambule du Modèle OCDE, modifications de la section des Commentaires sur l’article 1 (Personnes visées) concernant l’« Usage incorrect de la Convention », ainsi qu’un nouvel article 29 (Droit aux avantages) qui intègre dans le Modèle OCDE une règle de limitation des avantages, une règle anti-abus pour les établissements stables situés dans des États tiers et une règle fondée sur le critère de l’objet principal. Ces dispositions figuraient dans le Rapport sur l’Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas) ou ont été finalisées dans le contexte des travaux de suivi sur l’Action 6 ;
– les modifications de l’article 5 (Établissement stable) et des Commentaires sur l'article 5 résultant du Rapport sur l’Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) et des travaux de suivi relatifs à l’Action 7 ;
– les modifications de l’article 25 (Procédure amiable) et des Commentaires sur les articles 2, 7, 9 et 25 contenues dans le Rapport sur l’Action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) ou qui, selon ce Rapport, seraient élaborées dans le cadre des travaux de suivi se rapportant à l’Action 14 — les modifications se rapportant à la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable contenue dans le Modèle OCDE et de ses Commentaires visent à refléter la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable élaborée au cours de la négociation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument multilatéral) adoptée le 24 novembre 2016.
