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Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes

Civil - Immobilier
16/07/2019
Le Gouvernement envisage, dans le cadre de l’habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance, de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale.
Interpellé par une parlementaire sur les difficultés rencontrées par certains copropriétaires souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et n’obtenant pas l’autorisation de l’assemblé générale, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des copropriétaires n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Toutefois, l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) permet à un copropriétaire d'effectuer à ses frais de tels travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, dès lors qu’ils sont autorisés par décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette autorisation octroyée à la majorité simple constitue une dérogation à la règle selon laquelle l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite majorité absolue. Toutefois, malgré ce régime dérogatoire, certains copropriétaires se heurtent encore parfois au refus de l'assemblée générale d'autoriser les travaux d'accessibilité, justifié par des motifs tels que l'atteinte à l'esthétique de l'immeuble.
 
Le ministre précise que dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance prévue à l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi de 1965 visant à faciliter ces travaux d'accessibilité. Sont notamment actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d'un droit de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. Ces dispositions devraient permettre de faciliter la réalisation des travaux de mise en accessibilité et donc de favoriser l'accès au logement des personnes en situation de handicap.
Source : Actualités du droit