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OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer

Affaires - Fiscalité des entreprises
18/09/2019
Les artisans et libéraux frontaliers, notamment en Suisse, qui cotisent en France, peuvent-ils adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) français afin que soient facilitées leurs démarches administratives, fiscales et sociales avec l’État ?
L’administration rappelle que les titulaires de revenus professionnels de source étrangère peuvent adhérer à un OGA sous réserve que ces revenus proviennent d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOI-DJC-OA-20-30-10-10, n° 460). Cette restriction permet de limiter les risques de fraude compte tenu des difficultés pour les OGA d’accompagner les contribuables domiciliés fiscalement en France mais titulaires de revenus de source étrangère.
 
Par conséquent, la Suisse n’étant pas un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, les OGA ne peuvent pas accéder aux demandes d’adhésion des professionnels indépendants percevant des revenus de source suisse.
 
L’ouverture du bénéfice de la non-majoration aux revenus issus d’Etats tiers pourra néanmoins être examinée à l’occasion de la mission confiée à l’inspection générale des finances (IGF) par les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, au sujet des OGA.
Source : Actualités du droit