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Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie

Civil - Responsabilité
21/10/2019
Un client est tenu de garantir le distributeur de gaz des condamnations prononcées contre lui envers le fournisseur d’énergie, en raison de son refus de payer des arriérés avérés.
Une société, gestionnaire d’un hôtel, a conclu un contrat avec un fournisseur de gaz. Le distributeur de gaz, ayant décelé une erreur, qui lui est imputable, dans le calcul des consommations de la société l’en a alors informée ainsi que son fournisseur. Ce dernier ayant rectifié sa facturation puis vainement réclamé à son cocontractant le règlement de la somme restant due à ce titre, a donc assigné son client en paiement et le distributeur en garantie de ce paiement.

Ceux-ci ayant été respectivement condamnés par la cour d’appel à régler la somme litigieuse, et à garantir le paiement au fournisseur d’énergie, se sont pourvus en cassation.

Sur la condamnation du distributeur au paiement
Le distributeur fait grief à l’arrêt de lui faire supporter le versement des sommes, alors que l’erreur commise ne pouvait causer un dommage au fournisseur qu’en raison de l’impossibilité de celui-ci de les recouvrer auprès de son client.
La Cour de cassation rejette ce moyen au motif qu’il n’appartenait pas à la cour d’appel de rechercher si le créancier était dans l’impossibilité de percevoir son paiement.

Sur la condamnation du client à la garantie du paiement
Pour condamner le client à garantir le distributeur des condamnations prononcées contre lui, en raison de son refus de payer l’arriéré litigieux, les juges du fonds relèvent que la réalité de la créance du fournisseur était alléguée et donc que le redressement opéré était fondé.
La Haute cour valide la position de la cour d’appel, faisant ressortir en outre, le caractère fautif du refus du client de régulariser la facture en cause, ayant entrainé la condamnation du distributeur.
Source : Actualités du droit