Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Mai 2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
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Publié le 24 Mai 2019 Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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Publié le 23 Mai 2019 Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
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Publié le 23 Mai 2019 Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits