Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Décembre 2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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Publié le 03 Décembre 2021 Civil - Contrat
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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Publié le 03 Décembre 2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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Publié le 02 Décembre 2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir