Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Mai 2019 Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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Publié le 30 Avril 2019 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Publié le 30 Avril 2019 Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
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Publié le 30 Avril 2019 Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?