Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Avril 2019 Fiscalité - Fiscalité
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
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Publié le 24 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Publié le 24 Avril 2019 Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Publié le 24 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !