Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 05 Avril 2019 Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
Image
Publié le 05 Avril 2019 Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
Image
Publié le 05 Avril 2019 Affaires - Affaires
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
Image
Publié le 05 Avril 2019 Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI