Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Mars 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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Publié le 07 Mars 2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1851
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Publié le 07 Mars 2019 Public - Public
Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance
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Publié le 07 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité