Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Transmission des obligations de l’architecte décédé
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Publié le 01 Février 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
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Publié le 01 Février 2019 Affaires - Affaires
Lutte contre les « fake news » : des progrès insuffisants pour la Commission européenne
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Publié le 01 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU