Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Décembre 2018 Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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Publié le 11 Décembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation
Publié le 16 Novembre 2018 Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
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Publié le 12 Novembre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents