Fils d'actualités juridiques

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Publié le 25 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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Publié le 25 Avril 2018 Public - Public
Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?
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Publié le 24 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
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Publié le 24 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal