Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Juin 2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
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Publié le 27 Juin 2017 Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
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Publié le 26 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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Publié le 26 Juin 2017 Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif