Fils d'actualités juridiques

Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public
Publié le 01 Mars 2017 Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
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Publié le 01 Mars 2017 Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
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Publié le 01 Mars 2017 Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
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Publié le 01 Mars 2017 Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée