Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Février 2017 Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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Publié le 27 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Publié le 27 Février 2017 Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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Publié le 27 Février 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758