Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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Publié le 28 Novembre 2016 Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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Publié le 28 Novembre 2016 Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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Publié le 28 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties