Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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Publié le 18 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition