Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Image
Publié le 20 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Image
Publié le 20 Juin 2016 Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Image
Publié le 20 Juin 2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?