Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Novembre 2020 Civil - Civil
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
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Publié le 19 Novembre 2020 Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
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Publié le 19 Novembre 2020 Public - Public
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
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Publié le 19 Novembre 2020 Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle