Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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Publié le 08 Janvier 2019 Public - Urbanisme
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
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Publié le 07 Janvier 2019 Affaires - Commercial, Droit économique, Sociétés et groupements, Banque et finance, Fiscalité...
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
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Publié le 07 Janvier 2019 Civil - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?