Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Septembre 2020 Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
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Publié le 09 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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Publié le 09 Septembre 2020 Affaires - Transport
Gens de mer et Covid-19
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Publié le 08 Septembre 2020 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %