Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution