Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Avril 2020 Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
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Publié le 17 Avril 2020 Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
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Publié le 17 Avril 2020 Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
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Publié le 17 Avril 2020 Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois