Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Février 2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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Publié le 12 Février 2020 Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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Publié le 12 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !