Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 20 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Image
Publié le 20 Janvier 2020 Public - Public
Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP
Image
Publié le 20 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
Image
Publié le 20 Janvier 2020 Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive