Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Image
Publié le 17 Décembre 2019 Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
Image
Publié le 17 Décembre 2019 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Image
Publié le 17 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis