Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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Publié le 23 Juin 2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?