Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Octobre 2019 Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution
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Publié le 09 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
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Publié le 09 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Formation e-learning
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Publié le 09 Octobre 2019 Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?