Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Septembre 2019 Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Publié le 17 Septembre 2019 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Publié le 17 Septembre 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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Publié le 17 Septembre 2019 Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline