Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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Publié le 05 Décembre 2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable