Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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Publié le 22 Septembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
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Publié le 22 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027