Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Juillet 2018 Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
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Publié le 23 Juillet 2018 Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
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Publié le 23 Juillet 2018 Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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Publié le 20 Juillet 2018 Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales