Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Février 2020 Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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Publié le 21 Février 2020 Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
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Publié le 21 Février 2020 Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
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Publié le 20 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets