Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
La RJPF de février est parue !
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo