Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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Publié le 13 Juillet 2016 Public - Santé
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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Publié le 12 Juillet 2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice