Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juillet 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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Publié le 15 Juillet 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision