Fils d'actualités juridiques

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Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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Publié le 21 Juillet 2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?