Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juillet 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts